Développement économique et emploi

Animer des projets de développement économique PARTAGÉS ET SOUTENABLES

Le développement économique de nos territoires doit rester l’une des grandes priorités nationales. Notre modèle productif doit se repenser à l’aune des grands défis écologiques. En même temps, notre pays doit faire face à un niveau élevé d’endettement public et à l’enjeu du financement de son système de protection sociale. Seule une croissance robuste, décarbonée et respectueuse de notre environnement, permettra d’effectuer cette synthèse.

Les intercommunalités de France souhaitent que les questions d’emploi, d’insertion professionnelle et de formation tout au long de la vie soient une priorité de la législature. C’est de fait au cœur de nos bassins d’emploi, au plus près des entreprises et des lieux de formation, que doivent se construire les solutions d’insertion et d’apprentissage, mais aussi les parcours de formation initiale et continue.

Notre pays et nos territoires ont également besoin d’emplois de qualité, à forte valeur ajoutée, correspondant aux activités et aux besoins économiques et sociaux de l’avenir, marqués notamment par la révolution numérique.

 

Alors que des transformations majeures vont affecter l’ensemble de l’économie, des métiers du commerce à ceux de l’industrie, de l’agriculture aux professions du tourisme, de la santé aux activités culturelles… Il faudra faciliter les mobilités professionnelles, trouver des solutions mutualisées entre entreprises, proposer des temps de formation certifiants tout au long de la vie, tirer pleinement parti des opportunités offertes par le numérique. Les intercommunalités sont disposées à accompagner les entreprises et les filières de leurs territoires dans leurs propres efforts de transition.

Les intercommunalités de France sont par ailleurs pleinement engagées dans le chantier de la réindustrialisation de nos territoires. 530 d’entre elles animent sur le terrain le programme Territoires d’industrie en lien avec leurs industriels. C’est sur les intercommunalités que reposera la charge d’aménager des espaces d’activité pour l’accueil d’implantations industrielles et concevoir les parcs technologiques de l’avenir, mieux desservis, plus denses en services et plus sobres dans la consommation des ressources.

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intercommunalités sont engagées dans le programme Territoires d'Industrie
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campus connectés en France donnent accès à 1400 formations

Les propositions d'intercommunalités DE france

Faire coïncider notre politique industrielle avec les besoins concrets de nos entreprises et de nos territoires

POUR UNE RÉINDUSTRIALISATION PAR LES TERRITOIRES

La réindustrialisation nécessite de trouver du foncier, des compétences, des équipements productifs modernes, de l’énergie et des matières premières. Interpellée par ses adhérents soucieux de développer la dimension productive de leurs territoires, Intercommunalités de France lançait dès le mois de mai 2018 un appel à la mobilisation des acteurs économiques et des fédérations industrielles pour un renouveau productif des territoires. Le Pacte productif État-collectivités-branches, puis le programme Territoires d’industrie lancé en 2019 découlent de cette initiative.

La réactivation du Conseil National de l’Industrie, des Comités stratégiques de filière puis le Plan de relance ont signalé le retour de l’État dans la politique industrielle. En parallèle, comme l’ont démontré les 146 Territoires d’industrie, les solutions déployées au niveau local sont un levier concret, inédit et complémentaire aux politiques de filière.

1 Affirmer une stratégie industrielle nationale s’appuyant sur les territoires de production

  • Associer régions et intercommunalités à la gouvernance de France 2030 pour leur permettre de mobiliser ce plan d’investissement auprès des plus grandes comme des plus petites entreprises.
  • Promouvoir les fonds d’investissement régionaux pour orienter l’épargne vers des entreprises d’avenir et l’octroi de prêts bonifiés.
  • Prévoir un financement pérenne de l’ingénierie économique via la contractualisation territoriale (CRTE).
  • Déconcentrer une partie des moyens du PIC, du PIA et des fonds BPI pour mieux les articuler avec les stratégies régionales et en faciliter l’accès dans les territoires.

2  Concilier l’objectif de sobriété foncière et le redéploiement de l’industrie

  • Connaître les disponibilités foncières via une observation continue, structurée, et appuyée par l’État, les régions et les autres partenaires fonciers locaux.
  • Renforcer la place de l’industrie dans les documents d’urbanisme.
  • Accroître l’outillage des collectivités en diffusant les nouveaux outils de portage foncier et former à leurs usages.
  • Mobiliser des financements pour la réhabilitation des friches avec une enveloppe dédiée à l’industrie.
  • Moderniser les zones d’activités économiques, notamment en reconduisant les « sites d’activité clefs en main ».
  • Rapprocher Territoires d’industrie et Action cœur de ville pour une vision globale sur la redynamisation des villes moyennes.

3 Soutenir le développement des compétences dans les territoires

  • Créer des « Académies industrielles » qui permettraient de proposer, en dehors des métropoles, des parcours de formation du baccalauréat au doctorat directement connectés aux filières industrielles.
  • Confier au couple régions-intercommunalités les stratégies de gestion des compétences, de l’emploi, de l’insertion, de la formation : soutenir dans ce cadre les actions de valorisation des métiers industriels dans les villes moyennes.

Mettre en œuvre des feuilles de routes technologiques dans les territoires

  • Dresser dans chaque région un état des lieux du vieillissement des équipements technologiques dans les entreprises, et mettre en place des stratégies territoriales de modernisation et de numérisation, en lien avec les intercommunalités ;
  • Multiplier les tiers-lieux équipés de machines mutualisées, à disposition des industriels locaux, à des fins de production, de prototypage et de formation ;
  • Transférer aux régions le pilotage des sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT).

5 Aller vers une industrie décarbonnée

  • Faciliter la mise en réseau des ressources : récupération de chaleur fatale, valorisation des pertes de matière, production mutualisée d’électricité…
  • Identifier à différentes échelles les freins à la production énergétique locale et décarbonée (freins réglementaires, accès au foncier, besoins d’investissement, disponibilité des compétences).
  • Maîtriser la consommation en eau des entreprises, limiter les pollutions et réutiliser la ressource.
  • Systématiser les critères d’éco-conditionnalité dans la commande publique et dans l’octroi d’aides aux entreprises.

POUR DÉVELOPPER L’ÉCOLOGIE INDUSTRIELLE TERRITORIALE

La hausse des prix des matières premières nous encourage à transformer notre écosystème productif. Les industriels expriment un intérêt croissant pour la décarbonation de leurs activités, le développement des filières vertes et la meilleure maîtrise de leurs coûts énergétiques.

Ces transformations doivent s’organiser au niveau des bassins industriels, des zones d’activités, et des entreprises. Les collectivités locales constituent un maillon incontournable pour accompagner les entreprises, mais aussi pour conférer à leurs initiatives une ampleur technique et budgétaire suffisante. Massifier ces dynamiques implique que l’État s’appuie davantage sur les initiatives locales et soutienne des stratégies de long terme.

 

Adosser l’action territoriale à des ressources nationales dédiées

  • Systématiser au cours de l’élaboration des PCAET le cofinancement d’études de flux d’énergie et de matière (toiles industrielles, schémas énergétiques) appuyés par l’Ademe. Associer à ces études un volet « efficacité énergétique des bâtiments ». Favoriser le porter à connaissance et l’appropriation par les collectivités des outils d’observation de flux d’énergie et de matière.
  • Réserver des financements nationaux et/ou régionaux pour cofinancer des postes d’animateurs de démarches d’écologie industrielle territoriale (EIT) sur la durée du mandat.
  • Constituer une enveloppe nationale visant à inciter collectivités et/ou industriels à porter des projets de décarbonation de leur activité, que ce soit au travers de prêts bonifiés ou de subventions.
  • Développer une réflexion stratégique nationale (AMI, crédits d’ingénierie) pour stimuler des activités d’EIT dans les zones d’activités économiques (ZAE).
  • Constituer des ingénieries dédiées à l’amélioration de l’efficacité énergétique et matérielle des entreprises dans les territoires. Organisées à l’échelle intercommunale, elles réaliseront à la demande des industriels des diagnostics énergétiques (bâti et procédés), et les accompagneront dans la réalisation de projets.

2  Passer d’une logique de dispositifs à une logique d’écosystèmes de formation, de technologies et de recherche

  • Associer les politiques nationales de filières aux groupements d’achats des collectivités. Faciliter la constitution de groupements d’achats mutualisés en s’appuyant sur les réseaux régionaux de commande publique. Faciliter via la commande publique la mise en place d’expérimentations des solutions industrielles décarbonées.
  • Valoriser financièrement la participation des intercommunalités aux projets de recherche innovants visant à mener des actions de décarbonation des activités sur leurs territoires.
  • Mettre en avant le dispositif France Expérimentation, trop peu connu et mobilisé : il permet aux entreprises, associations, établissements publics et collectivités de déroger temporairement et à titre expérimental à certaines dispositions législatives ou réglementaires qui bloquent un projet économique innovant (par exemple : projets d’autoconsommation électrique collective, de réutilisation des eaux usées, de développement du micro-crédit…).
  • Créer des écosystèmes de formation et de recherche autour des solutions industrielles vertes développées dans les territoires.
  • Mettre en place des offres d’enseignement, de formation et de recherche dans les territoires, contribuant à l’émergence de clusters et de pôles environnementaux. En assurer une coordination interministérielle.

3 Inscrire les stratégies de réindustrialisation et de transition écologique des territoires dans un cadre contractuel

  • Mobiliser les services environnementaux déconcentrés (DREAL, DDT), voire les services régionaux, pour accompagner les intercommunalités dans leur connaissance et leur anticipation des changements environnementaux à venir et leurs impacts.
  • Mobiliser les services économiques déconcentrés (DREETS, préfet à la relance/à l’investissement) et les services régionaux pour aider les intercommunalités à exploiter les opportunités industrielles ouvertes par la transition écologique : tensions sur les matières premières, nouvelles technologies, notamment au regard des ressources naturelles et économiques de chaque territoire (bois, GNV, géothermie).
  • Mettre en cohérence des stratégies transversales autour de ces filières : faire des contrats territoriaux les supports des démarches d’EIT et financer directement les actions prévues au travers des dispositifs contractuels existants plutôt que de générer de nouveaux appels à projets (AAP).

 

POUR DES OFFRES TERRITORIALISÉES D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE RECHERCHE, D’INNOVATION ET DE FORMATION

En dépit de la reprise économique, la France comptait encore plus de 3 millions de personnes en recherche d’emploi en mars 2022. Simultanément, nombre de chefs d’entreprises expriment des difficultés à recruter. Ces dysfonctionnements du marché de l’emploi doivent trouver des réponses adaptées aux besoins de recrutements spécifiques à chaque bassin d’emploi, urbain comme rural.

Le couple région-intercommunalité joue un rôle prééminent pour coordonner et mutualiser des réponses équilibrées aux besoins d’innovation, de formation et de recrutement des entreprises. Ces réponses doivent associer les acteurs de l’emploi, de la formation, de l’enseignement supérieur et les entreprises.

 

Mieux répondre aux besoins de recrutement des entreprises dans les territoires

  • Créer une offre de services associant intercommunalités, Pôle emploi, Apec, chambres consulaires, fédérations professionnelles et direction générale des entreprises, pour accompagner la montée en compétence RH des TPE et PME.
  • Proposer dans chaque intercommunalité et/ou dans chaque antenne Pôle emploi des « clubs RH » facilitant le partage d’expériences et d’informations entre les responsables RH des entreprises du territoire. Ces clubs RH contribueront à l’élaboration des plans de mobilité inter-entreprises et à l’émergence de solutions mutualisées (préparation opérationnelle à l’emploi, crèches inter-entreprises, conciergeries…).
  • Généraliser des conventions triennales entre Pôle emploi et chaque intercommunalité pour organiser des parcours vers l’emploi, au bénéfice des demandeurs d’emploi et des entreprises du territoire.
  • Organiser dans les territoires en tension de recrutement, un pilotage région-intercommunalité de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
  • Pérenniser et étendre le dispositif des volontariats territoriaux en entreprise.

 

2 Déconcentrer l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation

  • Pérenniser au-delà du plan de relance les AMI et AAP « Campus Connecté », « Ecoles de production », « Challenges industrie 4.0 » et « Au Cœur des Territoires ».
  • Densifier le maillage territorial des antennes universitaires, écoles et IUT dans les villes moyennes et territoires ruraux et adapter les offres de formations aux spécificités et besoins locaux.
  • Déconcentrer les activités de recherche et de développement et les rapprocher des besoins des tissus économiques locaux.
  • Intégrer un volet « enseignement supérieur, recherche et innovation » dans le programme Action Cœur de Ville, éventuellement Petites Villes de Demain, et associer le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche à la démarche des contrats de relance et de transition écologique.

Pour un numérique responsable et durable

La loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France (REEN) positionne l’intercommunalité comme un acteur essentiel du numérique responsable. Afin d’articuler l’action locale avec les stratégies nationales et européennes, les intercommunalités de France appellent de leurs vœux une méthode partagée entre les collectivités et l’État.

Dans la continuité du Manifeste pour des territoires numériques responsables (2021) et du Manifeste de la Belle Alliance (2022), Intercommunalités de France plaide pour une politique nationale d’aménagement et de transformation numérique ambitieuse : confiance, accessibilité, universalité, performance et soutenabilité doivent en être les principes.

Pour une égalité d’accès au numérique

Organiser l’accès universel aux services publics et favoriser l’e-inclusion

  • Mettre en œuvre une dématérialisation raisonnée de tous les services, à rebours de toute discrimination, en garantissant l’accès à un interlocuteur humain compétent en cas de besoin.
  • Sanctuariser les espaces physiques d’accueil et les plateformes téléphoniques nationales d’aide à l’orientation des personnes.
  • Simplifier les procédures d’accès et lever les freins d’accès aux services (handicap, éloignement géographique, non maîtrise de la langue).
  • Enrichir la méthode nationale d’indice de fragilité numérique afin d’adapter l’offre de médiation et le recrutement des conseillers numériques au plus près des territoires (notamment les plus fragiles) et optimiser le déploiement des PASS numériques.
  • Augmenter et pérenniser les moyens en fonctionnement des Maisons France services en articulant leur maillage et leurs actions avec les autres lieux de médiation.
  • Accompagner la pérennisation et le développement des postes de conseillers numérique France services.
  • Responsabiliser les acteurs privés bénéficiant de la dématérialisation et appliquer une logique de pollueur/payeur pour financer les actions d’accompagnement des publics visés par l’e-inclusion.
  • En s’appuyant sur les intercommunalités, les départements et les hubs numériques, encourager le déploiement des coordinations territoriales d’inclusion numérique (CTIN) et soutenir financièrement celles qui existent déjà.
  • favoriser le recrutement par l’intercommunalité de « managers commerciaux territoriaux » en s’appuyant sur l’expérience réussie des managers de centres-villes.

Garantir la qualité des réseaux et un accès aux services numériques pour tous 

  •  
  • Créer un fonds de péréquation national pour l’aménagement numérique, abondé par le budget de l’État, pour garantir l’entretien à long terme des réseaux et compenser les écarts de charges entre zones d’initiative publique et privée pour l’exploitation, la création de nouvelles dessertes ou de nouveaux raccordements.
  • Dans le cadre du déploiement de la fibre, garantir le maintien d’un haut niveau de qualité de l’infrastructure en encadrant la sous-traitance des opérateurs et favoriser la neutralité pour l’abonné des coûts du raccordement à l’adresse.
  • Associer les intercommunalités et les communes à la gouvernance et aux décisions dans le cadre de la fermeture du réseau cuivre et les plans de déploiement des réseaux (fibre, 5G, 6G…).
  • Grâce au nouveau code européen des communications électroniques, mettre en place un service universel d’internet haut débit avec un pack de services minimal, adapté aux nouveaux besoins essentiels, comprenant : la garantie de la durabilité du réseau, la mise en place d’une tarification sociale et la création de coffres-forts numériques souverains pour tous.
  •  et les intégrer dans la gestion des linéaires commerciaux et dans leurs documents de planification.

Favoriser la montée en compétences numériques des citoyens, des professionnels et des agents des intercommunalités

  • Accompagner les opérations de médiation numérique pour former les personnes au-delà du plan de relance.
  • Mobiliser des moyens mutualisables et pérennes pour la formation des agents, notamment pour lutter contre la vulnérabilité des intercommunalités et de leurs communes membres en matière de cybersécurité.
  • Associer les intercommunalités au plan national de déploiement des centres de cybersécurité.
  • Faciliter la mise en application du RGPD pour les collectivités et la mutualisation des délégués à la protection des données (DPO) pour les plus petites d’entre elles.
  • Encourager une relation plus étroite entre l’enseignement supérieur et les collectivités pour favoriser l’enseignement à distance.
  • Favoriser la déconcentration des offres de formations initiales et continues des métiers du numérique, les adapter aux besoins et aux spécificités du tissu économique et garantir l’égalité d’accès femme/homme.
  • Mettre en place les conditions de montée en compétences numériques des TPE/PME, commerçants et agriculteurs.

Encourager la participation des citoyens et la culture de l’innovation

  • Ouvrir les données produites par l’État (Etalab) aux acteurs locaux, collectivités, associations, collectifs citoyens pour faciliter l’émergence de démarches issues de la société civile.
  • Avec les instances nationales concernées, organiser les conditions du débat citoyen sur le numérique et ses évolutions technologiques à venir.
Pour que le numérique ait un impact environnemental et social positif

Changer les pratiques internes aux intercommunalités

  • Promouvoir les outils permettant de mesurer l’empreinte carbone des services numériques des collectivités et d’évaluer les actions engagées pour la réduire.
  • Favoriser la généralisation de l’éco-conception des services numériques.
  •  en s’appuyant sur l’expérience réussie des managers de centres-villes.

Généraliser la commande publique responsable

  • Sensibiliser et accompagner les acheteurs publics dans le déploiement d’une politique d’achats durables et responsables en matière numérique.
  • Encourager les collectivités à mobiliser la commande publique en y intégrant des considérations environnementales et sociales: indices de réparabilité, durabilité, traçabilité pour favoriser les filières responsables locales.
  • Sensibiliser et encourager les acteurs économiques aux achats durables, en particulier les TPE, PME et entreprises de l’ESS.

Stimuler les filières économiques de réemploi

  • Accompagner et encourager la structuration de filières vertueuses de reconditionnement.
  • Conditionner les aides publiques aux entreprises afin de stimuler l’emploi local, l’insertion dans les filières de recyclage, du réemploi, et de la réparation des terminaux électroniques, avec une certification des compétences dans ces domaines.
  • Inciter à la sobriété des usages et des achats en facilitant l’émergence de ressourceries et d’ateliers de réparation.
  • Renforcer la sensibilisation des citoyens et des acteurs économiques à l’impact environnemental du numérique.
Pour favoriser la construction d’un projet de territoire intelligent responsablE

Mobiliser les infrastructures et technologies au service d’un territoire durable

  • Établir un dialogue avec l’État, les industriels et les entreprises du territoire pour encourager une innovation technologique vertueuse, intégrant les principes de sobriété numérique.
  • Mettre en place un plan d’innovation et d’investissement pour encourager le développement de solutions numériques ayant des effets positifs sur l’environnement, les individus et leur qualité de vie.
  • Favoriser l’accès à l’innovation responsable pour les collectivités de toutes tailles en permettant le droit à l’expérimentation et la mutualisation des ressources.

 

Adopter une stratégie territorialisée pour un numérique responsable

  • Réduire les appels à projets ponctuels mettant en concurrence les territoires au profit d’une logique de subvention. Les financements devront inciter à la prise en compte des impacts environnementaux des projets et récompenser les logiques de mutualisation interterritoriales.
  • Favoriser l’émergence d’un volet numérique responsable dans les CRTE pour l’application de la loi REEN.
  • Décliner localement l’observatoire national des impacts environnementaux du numérique pour définir des critères territorialisés de choix technologiques sobres, développer des indicateurs communs et ajuster les politiques publiques numériques (e-inclusion, infrastructure, impact environnemental, emplois, données).

Porter l’éthique du territoire intelligent et responsable

  • Associer les collectivités aux arbitrages stratégiques sur les évolutions et l’éthique du numérique d’aujourd’hui (fin du cuivre, déploiement de la fibre, 5G) et de demain (6G, reconnaissance faciale, identité numérique…) et créer une instance de concertation nationale.
  • Favoriser une concertation ouverte à l’échelle des territoires afin de favoriser la création et le partage de valeur au niveau local et de permettre des arbitrages éclairés sur les grandes évolutions à venir.
  • Généraliser l’adoption de chartes territoriales de la donnée afin de réguler les conditions de partage de la data d’intérêt général à l’échelle des territoires et permettre aux intercommunalités de mobiliser la donnée en toute confiance, au service du projet de territoire.

Pour une politique commerciale équilibrée

Le commerce est indispensable à l’attractivité résidentielle, touristique et économique des espaces urbains comme ruraux. Il constitue un maillon essentiel mais fragile de la cohésion des territoires. La crise sanitaire en a accéléré les mutations : essor du e-commerce, croissance des surfaces commerciales, dévitalisation des centres-villes, nouvelles pratiques de consommation. Elle a aussi conduit les intercommunalités à déployer des mesures d’urgence, souvent pérennisées, en soutien aux acteurs du commerce.
Afin de permettre au consommateur, où qu’il réside, d’accéder à un socle diversifié de biens et services, et pour préserver ces lieux qui favorisent le lien social, nos politiques commerciales doivent contribuer au maintien d’une offre de proximité adaptée à la diversité des besoins locaux tout en limitant la concurrence entre les centres et les périphéries. Il n’existe pas un modèle unique du développement commercial : les intercommunalités disposent d’un large éventail de compétences – développement économique, urbanisme, habitat, mobilité, politique du commerce – pour développer des stratégies commerciales pragmatiques, équilibrées et cohérentes dans chaque bassin de vie.

Donner à l’intercommunalité les moyens de favoriser le dynamisme commercial de son bassin de vie

  • Accompagner les intercommunalités pour mettre en œuvre des outils d’observation de l’évolution du commerce, en particulier les communautés de communes.
  • Favoriser l’émergence de projets commerciaux indépendants et mettre en place les conditions d’un parcours entrepreneurial du petit commerce (mis à disposition de locaux, boutiques éphémères…).
  • Favoriser la coopération entre la région et les intercommunalités en matière de soutien aux commerces et aux artisans.
  • Accompagner la montée en compétence des commerçants pour s’adapter aux évolutions de la demande (e-commerce, click & collect…).
  • Encourager l’émergence d’une représentation locale des commerçants pour faciliter la mise en place d’une gouvernance partagée avec l’intercommunalité.
  • Pour une politique commerciale du territoire cohérente, favoriser le recrutement par l’intercommunalité de « managers commerciaux territoriaux » en s’appuyant sur l’expérience réussie des managers de centres-villes.

Conforter l’intercommunalité comme acteur de l’aménagement pour des espaces commerciaux équilibrés et résilients

  • Retenir l’échelle intercommunale afin de diagnostiquer la situation commerciale de territoire et de définir les stratégies à mettre en œuvre dans le cadre des programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain. Associer les intercommunalités à la définition de ces programmes tout en organisant leur déclinaison opérationnelle à l’échelle communale.
  • Veiller à ce que les documents de planification et leurs traductions opérationnelles contribuent à préserver ou rapprocher l’implantation des commerces de proximité des espaces habités, qu’ils soient urbains, péri-urbains ou ruraux. Les locaux commerciaux doivent être accompagnés dans la mutation du bâti pour s’adapter aux nouvelles exigences des consommateurs (qualité architecturale, efficacité énergétique, desserte tous modes…).
  • Veiller à ce que les zones à faible émission (ZFE) ne freinent pas l’accès au centre-ville pour les artisans, commerçants et les populations fragilisées qui ne pourraient remplacer leur véhicule non homologué.
  • Renforcer les liens entre les intercommunalités et les CDAC et identifier et accompagner les intercommunalités éligibles à l’expérimentation introduite par la loi 3DS pour la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale (art. 97).
  • Réintroduire dans les examens en CNAC le critère « impact sur l’emploi » supprimé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
  • Dans le cadre de la mise en place d’une politique commerciale intercommunale visant l’installation de commerces de proximité en centre-ville, encourager la mobilisation des propriétaires, des agents immobiliers et des notaires avant d’engager des démarches d’acquisition de locaux commerciaux par la collectivité ou un satellite
  • Anticiper les conséquences de l’émergence des dark store et des dark kitchen et les intégrer dans la gestion des linéaires commerciaux et dans leurs documents de planification.

3 Donner aux collectivités les moyens d’agir sur la périphérie commerciale

  • Favoriser la résilience des zones commerciales en donnant aux intercommunalités les moyens d’accompagner la modernisation des zones périphériques vieillissantes tout en évitant la création de « centres-villes bis ».
  • Simplifier l’anticipation et la reconversion des friches commerciales, notamment pour les plus petits territoires.
  • Pérenniser et abonder le fonds friches et le fonds de restructuration des locaux d’activité au-delà du plan de relance.
  • Développer des indicateurs d’impacts environnementaux des projets de reconversion des friches commerciales et imposer la mutabilité des bâtiments pour la création de nouveaux projets commerciaux.

Promouvoir un système fiscal équitable pour le commerce de proximité

  • Faciliter le développement de la taxe sur les friches commerciales, encore trop peu mobilisée par les collectivités, et permettre de la souplesse concernant le type de locaux visés, la durée de la vacance. Améliorer la transmission par l’administration fiscale des informations concernant les locaux vacants.
  • Revoir la fiscalité locale appliquée au commerce en veillant à une meilleure égalité de traitement entre les commerces disposant d’installations physiques et recevant du public et les commerces travaillant de façon dématérialisée (pure players).
  • Étudier les possibilités d’une expérimentation d’un encadrement des loyers commerciaux dans certains secteurs, comme pour les loyers d’habitation.